Forfaits globaux tout compris
Cabinet infirmier libéral non conventionné. Honoraires libres avec tact et mesure (Art. R. 4312-40 du CSP). Le forfait global comprend le déplacement, l'acte et le temps sur place. L'acte n'est pas remboursé par la CPAM. Le tarif fait l'objet d'une information préalable et une note d'honoraires est remise à la succession. Le calcul est établi depuis le point de départ professionnel habituel : Brignoles (83).
Si le professionnel est déjà en déplacement dans le Var lors d'une demande régulée, la distance est recalculée depuis sa position réelle et non depuis Brignoles. Le forfait correspondant à ce trajet est alors communiqué.
Exemple de calcul : après une intervention à Toulon, une demande régulée concerne Bandol : l'information tarifaire est calculée sur le trajet Toulon → Bandol (≈ 20 km, zone Z2) et non Brignoles → Bandol (≈ 60 km, zone Z4).
Le point de départ retenu est indiqué dans l'information préalable.
- Les distances sont arrondies au dixième de kilomètre (0,1 km).
- Les forfaits de zone sont des montants entiers, sans décimale.
- Au-delà de 100 km, le calcul (forfait zone 5 + km supplémentaires × prix/km) est arrondi une seule fois au centime (0,005 € arrondi au centime supérieur).
- Tous les montants affichés dans les informations préalables, e-mails et notes d'honoraires sont exprimés en euros TTC avec deux décimales.
Le cabinet est non conventionné. L'acte et le forfait global facturé ne sont pas remboursés par la CPAM.